Baux d'habitation
Nombre de crédits
3 ECTS
Durée de la formation
30 heures
Modalité
-
objectifs de la formation
Connaître les règles et les pratiques relatives à la conclusion et à la gestion des baux d’habitation.
compétences et débouchés
Accompagner – rédaction, conseil – la conclusion de baux d'habitation. Assurer la gestion locative de locaux d'habitation.
Modalités et délais d'accès
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prérequis
L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle immobilière (gestion locative notamment) ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d’entreprise…), et qui :
• soit n'a pas de formation ou d'expérience préalable spécifique en droit des baux d'habitation,
• soit a une formation ou une expérience dans ce domaine mais qui nécessite d'être renforcée et/ou actualisée.
Pour profiter au mieux de l’enseignement, des connaissances générales en immobilier, en droit et en économie, ainsi qu'une bonne culture générale, sont utiles.
programme de la formation
La location d'un logement vide
• Caractère impératif et champ d’application de la loi du 6 juillet 1989
• Aspects procéduraux: compétence juridictionnelle, règles de prescription
• Conclusion du bail: forme, contenu, signature, date d'effet, état des lieux
• Garanties du bailleur: privilège du bailleur, dépôt de garantie, garantie autonome, cautionnement, assurances impayés, garanties prohibées
• Obligations du bailleur: délivrance, garantie, entretien, interdiction de s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, quittance de loyer
• Obligations du locataire: obligations financières, autres obligations
• Loyer: loyer initial, loyer de renouvellement, révision du loyer
• Charges locatives: notion, caractéristiques et énumération, régime
• Congé donné par le bailleur: auteur et destinataire, forme et délai, reprise pour habiter, congé pour vendre, congé pour motif légitime et sérieux, protection des locataires âgés et démunis
• Congé donné par le locataire: auteur et destinataire, absence de motivation, forme et délai,obligations du locataire pendant le préavis
• Résiliation du bail: amiable, de plein droit, judiciaire
La location d'un logement meublé résidence principale
• Caractère impératif et champ d’application de la règlementation
• Régime applicable: dispositions « location vide » applicables, spécificités du régime
Les rapports collectifs de location
• Commissions départementales de conciliation: compétence , fonctionnement
• Concertation et accords collectifs
Loi de 1948: les moyens d'en sortir
• Principales caractéristiques de la loi de 1948: finalité, champ d’application, législations applicables, droit au maintien dans les lieux du locataire, droit de reprise du bailleur, fixation du loyer
• Sortie de la loi de 1948 pour les logements vacants
• Sortie de la loi de 1948 pour les logements occupés
diplôme(s) associé(s)
Licence Droit, Economie, Gestion mention Gestion parcours Immobilier
Méthodes pédagogiques
Modalité Présentiel
Les cours en présentiel : ils ont lieu en présence des élèves et de l’enseignant dans un centre Cnam :
- hors temps de travail (HTT)c'est à dire le soir (souvent à partir de 18h30) ou le samedi,
- en journée (au rythme d'un cours par semaine ou bien de quelques journées bloquées dans le semestre).
Aucun cours n’est enregistré ni diffusé via Internet. La présence physique des élèves est nécessaire.
Les examens se déroulent exclusivement dans le centre Cnam où se déroulent les cours.
Modalité Hybride
La modalité hybride est une combinaison entre :
- des regroupements en salle à présence physique indispensable (non diffusés via Internet et non enregistrés),
- des webconférences régulières à présence fortement conseillée,
- des activités distantes via la plateforme d’enseignement à distance pouvant prendre la forme de :
- la mise à disposition de ressources pédagogiques formalisées (cours magistraux : notions et concepts),
- des travaux à réaliser tutorés (activités pédagogiques : exercices, cas, lectures, rédaction de notes, de dossiers qui font écho aux ressources pédagogiques et/ou aux activités réalisées dans le cadre des regroupements physiques, forums …),
- des travaux personnels non tutorés.
Modalité Foad
La modalité Foad est parfaitement adaptée à votre disponibilité :
- des webconférences régulières à présence indispensable (accessibles en direct via internet, enregistrées pour visualisation en différé),
- des activités distantes via la plateforme d’enseignement à distance pouvant prendre la forme de :
- la mise à disposition de ressources pédagogiques (cours, exercices, cas),
- des travaux à réaliser tutorés via la plateforme d’enseignement à distance,
- des travaux personnels non tutorés.
méthode d'évaluation
Épreuve écrite de mise en situation professionnelle de 2 à 3 heures. La validation de l'unité d'enseignement suppose l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10/20.
Equivalences, passerelles & suite de parcours
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Nos tarifs
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