Droit du travail : relations collectives
Nombre de crédits
6 ECTS
Durée de la formation
60 heures
Modalité
Alternance
objectifs de la formation
Acquérir les connaissances fondamentales en Droit du travail concernant les relations collectives du travail (textes et jurisprudence), en particulier les relations sociales dans l'entreprise (négociations collectives et accords collectifs, information-consultation de la représentation du personnel - CSÉ, , etc.).
Être en capacité d'identifier les solutions juridiques à des cas concrets rencontrés en entreprise.
compétences et débouchés
Le champ des compétences visées est celui du droit des relations collectives du travail (les relations sociales) appliqué à la pratique dans les entreprises (niveau Licence en droit - L3).
Modalités et délais d'accès
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prérequis
Avoir le niveau du cours DRS101 : Droit du travail - relations individuelles
programme de la formation
Liberté et droit syndical dans l'entreprise (objet et enjeux; représentativité syndicale; statut, attributions et moyens du syndicat dans et hors de l'entreprise ; structures : syndicat/section syndicale d'entreprise - attributions et moyens, unions : organisations professionnelles-territoriales; délégués syndicaux - désignation, attributions et moyens / RSS; protection et discrimination, contentieux et réparations)
Négociations collectives et accords collectifs (objet et enjeux; acteurs de la négociation : droit commun, modalités dérogatoires; liberté contractuelle et thèmes obligatoires de négociation - dispositions obligatoires "ordre public" / dispositions négociables "champ de la négociation collective" / "dispositions supplétives" ; niveaux : entreprise/établissement, groupe d'entreprises, branche professionnelle, interprofessionnel - national et local ; processus de négociation (principe de loyauté) et processus de validation des accords ("accord majoritaire", autre modalité); articulation des normes - principe de faveur - dérogation/supplétivité; contentieux des négociations collectives et des accords collectifs)
Institutions représentatives du personnel
Élection des représentants du personnel au Comité Social et Économique dans l'entreprise (mise en place du CSÉ - établissements distincts; UES; représentants de proximité; etc.; processus électoral)
Comité Social et Économique - composition. Nouvelle architecture du droit applicable dans l'entreprise : dispositions obligatoires "ordre public" / dispositions négociables "champ de la négociation collective" / "dispositions supplétives" : attributions (orientations stratégiques, situation économique, politique sociale (santé et sécurité au travail, qualité de vie au travail, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, activités sociales et culturelles, etc.) et moyens de fonctionnement (heures de délégations, formation, réunions, subventions, commissions, droits d'alerte, expertises, etc.) suivant les effectifs de chaque entreprise (entreprises de moins de 50 salariés / entreprises d'au moins 50 salariés/ etc.). CSÉ d'établissements et CSÉ central d'entreprise. Conseil d'entreprise. Comité de groupe. CEE.
Dialogue social dans l'entreprise négociation collective et information-consultation du CSÉ) sur la santé et la sécurité au travail. CSÉ - composition, attributions et moyens de fonctionnement (formation des élus, réunions, accès aux documents, inspections, enquêtes, droits d'alerte, expertises, Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail - composition, attributions et moyens, représentants de proximité, etc.). Droit d'expression directe et collective des salariés sur leur travail : contenu; conditions et organisation - mise en place et fonctionnement des groupes d'expression.
Dialogue social dans l'entreprise (négociation collective et information-consultation du CSÉ) sur l'emploi. Préservation de l'emploi - Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) - dispositions légales et conventionnelles. Mise en cause de l'emploi - Licenciement pour motif économique (justification-cause réelle et sérieuse, obligations - d'adaptation, de reclassement et de maintien des capacités à occuper un emploi, procédures collectives de licenciement, plan de sauvegarde de l'emploi - PSE, rôle de l'administration du travail, contentieux - recours et réparations). Autres modes de rupture collective de contrats de travail. Rupture conventionnelle collective de contrats de travail (RCC). Accord d'entreprise de "performance collective" (APE). Contrats de chantier et de projet.
Dialogue social dans l'entreprise (négociations collectives et information-consultation du CSÉ) sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Statut protecteur des représentants des travailleurs contre le licenciement (champs d'application : représentants élus du personnel, délégués syndicaux, etc., licenciement et autres modes de rupture du contrat / modifications du contrat; procédures interne/externe; rôle de l'inspecteur du travail - enquête contradictoire, décision, etc.; contentieux - recours et réparations)
Conflits collectifs du travail (droit de grève dans les entreprises - définition, modalités, protection, fin de conflit, contentieux).
diplôme(s) associé(s)
Certificat de compétence Conseil en droit social appliqué à l'entreprise
Licence Droit, Economie, Gestion mention Gestion parcours Gestion des organisations
Licence Droit, Economie, Gestion mention Gestion parcours Droit appliqué à l'entreprise
Certificat de compétence Chargé.e de développement RH
Méthodes pédagogiques
Modalité Présentiel
Les cours en présentiel : ils ont lieu en présence des élèves et de l’enseignant dans un centre Cnam :
- hors temps de travail (HTT)c'est à dire le soir (souvent à partir de 18h30) ou le samedi,
- en journée (au rythme d'un cours par semaine ou bien de quelques journées bloquées dans le semestre).
Aucun cours n’est enregistré ni diffusé via Internet. La présence physique des élèves est nécessaire.
Les examens se déroulent exclusivement dans le centre Cnam où se déroulent les cours.
Modalité Hybride
La modalité hybride est une combinaison entre :
- des regroupements en salle à présence physique indispensable (non diffusés via Internet et non enregistrés),
- des webconférences régulières à présence fortement conseillée,
- des activités distantes via la plateforme d’enseignement à distance pouvant prendre la forme de :
- la mise à disposition de ressources pédagogiques formalisées (cours magistraux : notions et concepts),
- des travaux à réaliser tutorés (activités pédagogiques : exercices, cas, lectures, rédaction de notes, de dossiers qui font écho aux ressources pédagogiques et/ou aux activités réalisées dans le cadre des regroupements physiques, forums …),
- des travaux personnels non tutorés.
Modalité Foad
La modalité Foad est parfaitement adaptée à votre disponibilité :
- des webconférences régulières à présence indispensable (accessibles en direct via internet, enregistrées pour visualisation en différé),
- des activités distantes via la plateforme d’enseignement à distance pouvant prendre la forme de :
- la mise à disposition de ressources pédagogiques (cours, exercices, cas),
- des travaux à réaliser tutorés via la plateforme d’enseignement à distance,
- des travaux personnels non tutorés.
méthode d'évaluation
Examen final (examen terminal écrit obligatoire) - trois heures / sans document, comprenant :
- un ou plusieurs cas pratiques juridiques (pour apprécier la capacité à raisonner en droit sur une ou plusieurs affaires concrètes)
et
- plusieurs questions de cours (pour apprécier les connaissances juridiques acquises) - (pas de commentaire d'arrêt, ni de QCM).
Contrôle continu - 2 partiels (facultatifs) en études dirigées (pas de commentaire d'arrêt, ni de QCM, Quiz). (La moyenne des deux notes de partiels est uniquement prise en compte si elle est plus favorable que la note de l'examen final).
Equivalences, passerelles & suite de parcours
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Nos tarifs
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